Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales.
En l’espèce, une société contestait un arrêté refusant un permis de construire pour un immeuble à usage mixte, en soutenant que des prescriptions techniques auraient permis de rendre le projet conforme aux règles d’urbanisme. Le tribunal administratif, saisi du litige, a sollicité l’avis du Conseil d’État sur la possibilité pour un pétitionnaire de se prévaloir de cette faculté, en l’absence de texte obligeant l’administration à délivrer une autorisation sous conditions.
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut légalement délivrer une autorisation d’urbanisme que si le projet est conforme aux règles fixées notamment à l’article L 421-6 du Code de l’urbanisme. Il reconnaît que, durant la phase d’instruction, le pétitionnaire peut proposer des modifications pour mettre son projet en conformité, dès lors qu’elles ne changent pas la nature du projet. Il admet également que l’administration peut, si elle le souhaite, accorder un permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Toutefois, cette possibilité n’a aucun caractère obligatoire. Ainsi, une autorité administrative qui refuse un permis de construire ne commet pas d’erreur de droit en ne proposant pas elle-même de prescriptions de régularisation.
En conséquence, le Conseil d’État estime qu’un pétitionnaire ne peut utilement soutenir, devant le juge de l’excès de pouvoir, que le refus de permis serait illégal au motif que l’administration aurait dû accompagner l’autorisation de prescriptions.
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La voie du droit -...
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