CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite.
Dans cette affaire, une personne bénéficiaire d’un permis pour la construction de deux maisons, dont l’une appuyée sur un garage déjà édifié, et ce sans autorisation, avait vu son autorisation annulée par le tribunal administratif. Contestant cette décision, elle invoquait tardivement l’existence d’un permis antérieur supposé régulariser le garage. Or, faute d’en avoir justifié en temps utile, sa demande a été rejetée.
Le Conseil d’État valide le raisonnement du juge du fond, selon lequel dès lors qu’aucune preuve de l’autorisation du garage n’a été produite, le maire ne pouvait délivrer un permis pour des travaux le concernant sans exiger une régularisation globale. Le refus était donc légalement justifié.
La Haute juridiction administrative en profite pour rappeler que, lorsqu’une construction est irrégulière, toute nouvelle demande d’autorisation doit porter sur l’ensemble du bâtiment.
CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en ver...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convent...
CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Ce...
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est d...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la cauti...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matière...
