CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite.
Dans cette affaire, une personne bénéficiaire d’un permis pour la construction de deux maisons, dont l’une appuyée sur un garage déjà édifié, et ce sans autorisation, avait vu son autorisation annulée par le tribunal administratif. Contestant cette décision, elle invoquait tardivement l’existence d’un permis antérieur supposé régulariser le garage. Or, faute d’en avoir justifié en temps utile, sa demande a été rejetée.
Le Conseil d’État valide le raisonnement du juge du fond, selon lequel dès lors qu’aucune preuve de l’autorisation du garage n’a été produite, le maire ne pouvait délivrer un permis pour des travaux le concernant sans exiger une régularisation globale. Le refus était donc légalement justifié.
La Haute juridiction administrative en profite pour rappeler que, lorsqu’une construction est irrégulière, toute nouvelle demande d’autorisation doit porter sur l’ensemble du bâtiment.
Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
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