URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Historique

• CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière...
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• Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Articles / Divers
  
  La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficacité. L’arrêt rendu par la C...
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• URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
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• FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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• Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de ce dernier n’ont pas été respe...
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