URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Historique

• Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des h...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
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• OBLIGATIONS – Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...
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• PÉNAL – Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1^er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
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• URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
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• Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Articles / Sociétés
  
  Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises....
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