Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades).
Entre-temps, le terrain est devenu inconstructible à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme. Le Tribunal administratif estime que cette circonstance empêche toute régularisation et annule le permis.
Le Tribunal administratif refuse de faire application du mécanisme de régularisation (sursis à statuer) prévu si les conditions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme sont réunies. Il considère que les vices ne sont pas régularisables dès lors que le terrain est désormais classé en zone inconstructible.
Le Conseil d’État annule le jugement. Il juge que le seul fait que le terrain soit devenu inconstructible ne fait pas obstacle à la régularisation d’un permis de construire. Le juge doit apprécier la possibilité de régularisation au regard des règles applicables à la date où il statue et ne peut exclure cette régularisation pour ce seul motif.
En conséquence, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif.
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