CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties.
En l’espèce, des lotisseurs avaient formé un pourvoi en cassation contre un jugement ayant annulé l’arrêté du maire autorisant la réhabilitation d’un bâtiment et la création, en son sein, d’une trentaine de logements.
Le Conseil d’État fait droit à ce pourvoi en relevant que, pour fonder leur décision, les juges du fond s’étaient appuyés sur des images issues de Google Earth, consultées de leur propre initiative, sans en informer les parties, au motif que cette application était « accessible tant aux juges qu’aux parties ».
La Haute juridiction relève également que le seul élément produit par les parties relatif à la largeur de l’allée litigieuse consistait en un relevé communiqué postérieurement à la clôture de l’instruction.
Elle rappelle à cette occasion que le caractère contradictoire de la procédure s’oppose, en principe, à ce que le juge fonde sa décision sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à l’ensemble des parties.
Dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur Google Earth sans en informer les parties et sans leur permettre de présenter leurs observations sur cet élément.
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en an...
CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932
Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel publ...
Dans le cadre de ses prérogatives, le médecin du travail peut recommander du télétravail pour le salarié, qui ne devient pas alors une option laissée au bon vouloir de l’employe...
Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (...
Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœ...
