URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Historique

• Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Articles / Social
  
  En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce qui est attendu du salarié par...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677
  
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
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• URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467
  
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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• FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Question n° 298 sur la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que...
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• CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue...
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• Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Articles / Public
  
  Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922)...
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