URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Historique

• ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...
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• La loi de finances 2024 pour les professionnels
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Articles / Fiscal
  
  Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce moi...
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• Pour éviter que vos héritiers s'entretuent : la donation-partage
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa...
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• URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...
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• Assurance vie : les avantages pour transmettre son patrimoine
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. En eff...
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• FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...
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