URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Historique

• Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Articles / Social
  
  Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licenciement, sauf à pouvoir procéd...
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• RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...
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• ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...
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• La loi de finances 2024 pour les professionnels
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Articles / Fiscal
  
  Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce moi...
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• Pour éviter que vos héritiers s'entretuent : la donation-partage
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa...
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• URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...
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