URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Historique

• FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
  
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...
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• IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487
  
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
  
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...
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• ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466
  
  À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...
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• SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
  
  Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation... 
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• URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163
  
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...
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