URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !

Historique

• BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749 Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l...
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• CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623 L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobi...
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• COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil. Spécialisé...
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• Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Articles / Social
  
  L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, suppose que l’employeur en ait été informé au moment...
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• URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
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