URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !

Historique

• Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Articles / Social
  
  L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, suppose que l’employeur en ait été informé au moment...
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• URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
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• L’évolution de l’autorité parentale conjointe : quels sont les droits et devoirs des parents après leur séparation ?
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’enfant, tout en préservant les d...
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• PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...
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