URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Historique

• URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1^er janvier 1970...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716
  
  La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
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• BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...
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• Les NFT : Non Fungible Token (Jetons non Fongible)
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Qu’est-ce qu’un NFT ? Un NFT est un actif numérique non fongible inscrit sur une blockchain (autrement appelé « chaîne de blocs »). Ce dernier ne peut être remplacé par un au...
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• Le divorce pour altération de la vie commune
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques
  
  Le divorce est une étape délicate dans la vie d’un couple marié, marquée par des décisions juridiques et émotionnelles non sans conséquence. Il existe, en droit français, deux g...
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• OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
  
  Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
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