Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet.
En fonction du projet envisagé, un permis de construire sera nécessaire.
Cette formalité concerne notamment toutes les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés.
Condition portée à 40 mètres carrés dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme.
D’autre part, si le total de la surface de plancher ou de l’emprise au sol entre l’ancienne et la nouvelle construction dépasse les 170 mètres carrés, la demande de permis de construire est également obligatoire.
Enfin, les travaux qui ont pour effet de modifier la destination du bâtiment (c’est par exemple la transformation d’un hangar en bâtiment d’habitation) et ceux qui concernent les opérations de restauration immobilière sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Pour, l’ensemble des autres extensions, notamment celles en dessous des seuils mentionnés précédemment, seule une déclaration préalable de travaux suffit. C’est l’exemple des travaux de ravalement de façade.
Étant précisé que pour les constructions qui touche à un bâtiment inscrit aux monuments historiques ou se trouvant dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est obligatoire, indépendamment de la surface d’extension envisagée.
En termes de formalité, la demande se fait par cerfa adressé à la mairie avec les pièces justificatives. Cette démarche a pour but de permettre à l’administration de vérifier que le projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme générales et celles en vigueur localement
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsq...
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être conforme, sous peine pour les ven...
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa successi...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.
En effet, en fonction de la...
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est envisagée, le salarié dispose...
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET :
