« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Telle est la définition de l’autorité parentale, donnée par le Code civil. Définition claire à sa lecture, l’exercice de ces droits et ses devoirs connaît en pratique, quelques spécificités.
À quoi correspond l’autorité parentale ?
Cet ensemble de droit et devoir que regroupe l’autorité parentale n’est pas une liste exhaustive. En réalité, l’autorité parentale impose à ceux sur qui elle pèse, de veiller à la sécurité de l’enfant, sa protection, son entretien et son éducation, par la prise de décisions qui veillent à ce que soient satisfait l’intérêt de l’enfant, et ses besoins, tant physiques que moraux.
En pratique, il s’agit de lui garantir un toit et de la nourriture, de veiller à sa scolarisation et à de décider des soins le concernant, tout comme veiller à ses fréquentations ou gérer ses biens jusqu’à sa majorité, etc.
Qui exerce l’autorité parentale ?
Normalement, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe entre les parents de l’enfant pour qui la filiation avec l’enfant est reconnue.
Par conséquent, le fait que les parents de l’enfant soient séparés n’a pas de conséquence sur l’exercice commun de cette autorité. Il appartient seulement, si nécessaire, au parent de fixer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et plus particulièrement celles relatives au droit de visite et d’hébergement, si l’un d’eux n’a pas la garde (résidence habituelle), des enfants, ou encore au versement d’une pension alimentaire.
Peut-on retirer l’autorité parentale à un parent ?
En temps normal, l’autorité parentale qu’exercent les parents sur leurs enfants cesse à la majorité de ceux-ci, sauf mesure de protection juridique, sinon en cas de décès ou d’incapacité d’un des parents.
Toutefois, un parent, voire les deux, peut se voir retirer son autorité parentale sur décision judiciaire, notamment lorsqu’est constatée une mise en danger de l’enfant par le maintien de l’autorité parentale comme une situation de mauvais traitement (maltraitance), le désintérêt de l’enfant (abandon de famille, manque de soin, etc.), en cas de consommation anormale d'alcools ou de drogues ou de comportement grave exercés sur des tiers (pressions et violences physiques) en présence de l’enfant.
Lorsque l’autorité parentale est retirée à un seul des parents, le second l’exerce seul. En cas de retrait pour les deux figures parentales, l’enfant est confié à un tiers par l’ouverture d’une tutelle sinon à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est réputée constructeur de l’ouvrage...
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipatio...
Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail », il permet à certains secteurs...
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente également un coût, associé à la fuit...
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la limite des chefs de ju...
