Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cette période estivale pour préciser les distinctions entre les différentes typologies de testaments.
Le testament olographe
Le testament olographe constitue la forme la plus simple et donc la plus répandue, pour organiser sa succession. Il suppose cependant le respect de conditions cumulatives afin d’être valable :
Rédigé de la main du testateur ;
Entièrement daté (jour, mois et année) ;
Signé par le testateur.
Bien que sa rédaction soit gratuite et qu’il puisse être effectué sans plus de formalités, ce qui constitue un avantage est à la fois un inconvénient. En effet outre une irrégularité de fonds ou de forme attachée au testament olographe qui pourrait le rendre nul, puisqu’il n’est ni authentifié, ni enregistré et conservé par le testateur lui-même, tout cela expose le document à une perte, voire une destruction (y compris malveillante). Sa sécurité juridique est donc moindre.
Le testateur reste cependant libre de simplement confier le testament qu’il a rédigé à un notaire, qui le conservera et l'enregistrera au Fichier Central de Disposition des Dernières Volontés (FCDDV).
Le testament authentique
Le testament authentique implique l’intervention d’un notaire chargé de transcrire en des termes juridiques et conformes aux règles successorales, les volontés du testateur.
Cet acte formel suppose également la réunion de conditions pour que soit assurée sa validité :
La présence, lors de sa rédaction, de deux témoins majeurs sinon d’un autre notaire (étant précisé que les témoins ne peuvent pas entretenir des liens familiaux entre eux ni avec le testateur) ;
Sa relecture doit être effectuée auprès du testateur.
La rédaction d’un testament authentique suppose un coût financier. En contrepartie il est, sauf opposition expresse du testateur, automatiquement enregistré au FCDDV et le notaire conserve le testament original jusqu’à l’ouverture de la succession, lui garantissant une grande sécurité puisqu’il est difficile de le remettre en cause.
Le testament mystique
Complexe, cette forme de testament suppose qu’il soit rédigé entièrement de la main du testateur dans les mêmes conditions que celles fixées pour un testament olographe, puis transmis à un notaire via une enveloppe scellée en présence de deux témoins.
Les conditions de rédaction du testament sont indiquées par le testateur au notaire sans en dévoiler le contenu. L’officier public est ensuite chargé de dresser un procès-verbal de dépôt, puis d’enregistrer le document au FCDDV.
Le testament international
Cette forme de testament trouve son intérêt pour un testateur français résidant à l’étranger, une personne étrangère, mais vivant en France, ou toute personne possédant des biens dans d’autres pays. Sa valeur juridique prend alors effet dans plusieurs pays.
Il peut être rédigé en français ou dans une autre langue, de manière dactylographiée ou à la main du testateur, mais requiert la signature d’un notaire et la présence de deux témoins.
En plus de l’enregistrement au FCDDV, le notaire délivre au testateur une attestation qui lui garantit que le testament à une valeur internationale.
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis une réforme récente, les syndi...
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cette période estivale pour précis...
Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois sur le principe du divorce et...
L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de responsabilité dans le cadre de l’indemnisation de l...
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait été commise.
L’article L 651-...
Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bâtiment et servant de référence...
