La consignation du solde du prix de vente d'un bien immobilier suffit-elle à obtenir la radiation de la sûreté inscrite au profit du vendeur ?
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Estimant que cette consignation valait paiement, ils sollicitaient la radiation du privilège du vendeur, devenu hypothèque légale depuis la réforme des sûretés de 2021.
La cour d'appel avait rejeté leur demande, considérant que la consignation ne permettait pas d'éteindre la créance garantie.
La Cour de cassation confirme cette analyse.
Elle précise que la consignation du solde du prix de vente, réalisée conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à l'égard de l'acquéreur.
Ainsi, cette opération libère l'acquéreur de son obligation de paiement et empêche le vendeur d'engager des poursuites ou de sanctionner une inexécution contractuelle à ce titre.
En revanche, la consignation n'éteint pas la créance du vendeur. Par conséquent, elle ne permet pas d'obtenir la radiation de la sûreté garantissant cette créance.
Cass. Crim du 7 octobre 2026, n°25-84.792
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un...
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, poursuit un double...
Cass. Com du 7 octobre 2026, n°24-10.131
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ?
Dans cette affaire, un...
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-13.478
La consignation du solde du prix de vente d'un bien immobilier suffit-elle à obtenir la radiation de la sûreté inscrite au profi...
Cass. Civ 1ère du 7 octobre 2026, n°25-11.954
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la...
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, le dirigeant peut penser que sa fermeture ou sa liquidation judiciaire mettra fin aux dettes contractées dans le cadre...
