En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur.
La Cour de cassation a récemment précisé l’articulation entre la prescription d’une créance et l’action en revendication exercée en vertu d’une clause de réserve de propriété. En l’espèce, un navire avait été vendu sous cette clause. Le vendeur, resté propriétaire faute de paiement du prix, sollicitait la restitution du bateau.
La cour d’appel rejeta sa demande en estimant que l’action en paiement étant prescrite, la clause de réserve de propriété, accessoire de cette créance, était également éteinte. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 2224 et 2367 du Code civil. Elle rappelle que la prescription de la créance libère l’acquéreur de l’obligation de payer mais ne transfère pas la propriété du bien. L’action en revendication repose exclusivement sur le droit de propriété du vendeur, dont le transfert demeure subordonné au paiement du prix. Elle n’est donc pas soumise au délai de prescription applicable à l’action en paiement.
L’action en revendication n’était ainsi pas prescrite du seul fait de la prescription du prix. Une solution contraire aurait créé une véritable insécurité juridique puisque le vendeur aurait perdu à la fois son bien et sa créance, permettant à l’acheteur une acquisition sans contrepartie.
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