SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°22-23.170 En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juge...
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• BANCAIRE – Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-18.776 et 23-19.546 Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de...
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• L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bien d'autrui, il lui est possib...
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• SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entre...
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• SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’...
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• MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends,...
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