SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Historique

• L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bien d'autrui, il lui est possib...
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• SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entre...
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• SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’...
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• MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends,...
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• Comment contester un permis de construire ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...
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• FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment...
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