Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur.
En l’espèce, à la suite de la déchéance du terme d’un prêt immobilier, la caution professionnelle avait réglé la dette au prêteur sans avertir préalablement les emprunteurs ni s’être renseignée auprès d’eux. Ces derniers soutenaient que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée et reprochaient à la caution d’avoir commis une faute distincte de celle visée par l’article 2308 du Code civil, engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du même code. Ils faisaient valoir que le paiement immédiat les avait privés du bénéfice du terme initialement convenu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’aucune obligation ne pesait sur la caution de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme, ni celle du calcul du taux effectif global ou des intérêts du prêt, avant d’exécuter son engagement envers le prêteur.
La Haute juridiction en déduit que la caution, en procédant au paiement de la dette garantie, n’a commis aucune faute à l’égard des emprunteurs. Peu importe que ces derniers puissent ensuite contester la régularité de la déchéance du terme ou faire valoir leurs moyens à l’encontre du prêteur : l’exécution de son engagement par la caution ne saurait, à elle seule, caractériser une faute personnelle distincte de celle sanctionnée par l’article 2308 du Code civil.
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