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SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. com du 13 mars 2024, n° 22-19.900

Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement.

Dois dès lors être approuvé l’arrêt qui ne retient pas, pour appréciation la disproportion de l’engagement de la caution, une fiche de renseignements signée postérieurement à cet engagement.

En l’espèce, une banque voulait se prévaloir de déclarations effectuées dans la fiche de renseignements qui lui a été remise plus d’un moins après la souscription de l’engagement. C’est à bon droit que la cour d’appel a refusé de tenir compte de cette fiche de renseignements.

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