Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Historique

• PÉNAL – Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale...
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• URBANISME – Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés...
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• Bail commercial et indemnité d’éviction
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légitime. Prévue par l’article L. 1...
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• Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  PODCASTS
  
  Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, n...
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• SUCCESSIONS – Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil...
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• PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai...
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