Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Historique

• URBANISME – Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés...
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• Bail commercial et indemnité d’éviction
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légitime. Prévue par l’article L. 1...
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• Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  PODCASTS
  
  Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, n...
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• SUCCESSIONS – Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil...
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• PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai...
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• SOCIAL – Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...
   
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