SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Historique

• L’évolution de l’autorité parentale conjointe : quels sont les droits et devoirs des parents après leur séparation ?
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’enfant, tout en préservant les d...
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• PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...
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• La cession de créance un recours contre les impayés !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise en œuvre de nouveaux pr...
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• SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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• COMMERCIAL – Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité...
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