SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Historique

• La cession de créance un recours contre les impayés !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise en œuvre de nouveaux pr...
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• SUCCESSIONS – La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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• COMMERCIAL – Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité...
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• Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...
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• SANTÉ – Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu, sous la forme d’une hospitalisation complète, ordonnée par le préfet le 22 janvier 2024...
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• RURAL – Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles, mises à disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée. La même année, le preneur avait constitué, avec ses deux frères, une société qui avait racheté le matériel agricole de l’exploitation...
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