SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Historique

• SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle av...
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• La non-assistance à personne en péril
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code pénal, cette infraction tradu...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...
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• Qu'est-ce que la loi de finances spéciale et quelles en sont les conséquences ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Chaque début d’année civile est généralement marqué par l’entrée de la loi de finances annuelle, apportant son lot de nouveautés, de modifications et d’abrogations, issues d’un...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...
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• Le cadre juridique de l’abus de majorité
  Publié le : 26/01/2025 26 janvier janv. 01 2025
  Articles / Sociétés
  
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...
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