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SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les conditions rigoureuses pour qu’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé puisse se retirer pour justes motifs (article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986).

En l’espèce, un couple, invoquait l’état de santé de l’un des associés pour solliciter le retrait en justice, soutenant leur incapacité à user du bien.

La Haute juridiction a confirmé le rejet de leur demande par la Cour d’appel, soulignant que l’impossibilité d’utiliser personnellement le bien ne suffisait pas.
Pour la troisième chambre civile, les associés doivent également démontrer qu’ils ne peuvent ni céder leurs droits ni louer le bien.

L’équilibre entre la situation personnelle de l’associé et l’intérêt collectif des autres membres de la société reste primordial.

Lire la décision…

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