La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait.
En principe, l’associé qui se retire d’une société civile conserve cette qualité jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que cette règle n’est que supplétive de la volonté des associés.
Les statuts peuvent donc prévoir une solution différente et fixer une date antérieure pour la perte de la qualité d’associé.
En l’espèce, une associée et sa mère avaient exercé leur droit de retrait d’une SCI. Elles soutenaient qu’en vertu des statuts, la cession devait prendre effet au jour de l’ouverture du droit de retrait et qu’elles avaient donc perdu leur qualité d’associée avant la dissolution de la société.
La cour d’appel avait rejeté cette analyse en considérant que l’associé retrayant ne perd sa qualité qu’après remboursement de la valeur de ses parts.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle relève que le droit de retrait prévu à l’article 1869 du code civil procède d’une démarche volontaire de l’associé et se distingue du retrait forcé.
Dès lors, si la jurisprudence retient traditionnellement que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, cette règle peut être écartée par une clause statutaire contraire.
Les juges du fond devaient donc rechercher si les statuts de la SCI prévoyaient effectivement une prise d’effet du retrait dès son exercice.
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