SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Historique

• FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668 En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’im...
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• Rentrée scolaire : qui paye les fournitures scolaires en cas de séparation ?
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  À l’approche de la rentrée, une question revient systématiquement pour les parents séparés : qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ? Si l’obligation de contribuer...
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• ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179 Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération départementale de pêche de l’In...
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• CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer Le présent arrêté fixe l...
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• SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des soc...
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• Sous le régime de la communauté, pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Articles / Civil
  
  La Cour de Cassation confirme : Sous le régime de la communauté, Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur ! La Cour Suprême souligne qu’en l’absence d’e...
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