SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Historique

• SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
  
  Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...
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• La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Articles / Sociétés
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le tribunal de commerce...
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• IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
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• SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...
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• Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise...
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• Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  PODCASTS
  
  Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
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