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SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert, l’associé sur le départ avait alors fait notifier à la SCI, son intention valant demande d'agrément, de céder ses parts à une société tierce et avait essuyé un refus.

En conséquence, cet associé avait mis en demeure la SCI de lui payer la somme correspondant à l'évaluation de l'expert, et finalement cédé ses parts à la société tierce, par acte sous seing privé.

La SCI avait alors assigné l’associé et la société acquéreuse, en annulation de la cession. Cette annulation est consentie par la Cour d’appel saisie des griefs.

La Cour de cassation rejette son pourvoi, et rappelle que l'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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