SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Historique

• SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646 Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée...
  Lire la suite
• PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244 En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’...
  Lire la suite
• ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...
  Lire la suite
• La solidarité des dettes entre époux
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la solidarité entre époux pour les dettes contractées...
  Lire la suite
• RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
  Lire la suite
• La médiation pénale
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehors du cadre judiciaire traditio...
  Lire la suite