SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Historique

• SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transf...
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• Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ?
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  L’essor du numérique et la multiplication des échanges en ligne ont fait émerger de nouvelles formes d’atteintes à la vie privée et à la réputation. L’usurpation d’identité numé...
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• FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577 Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en applica...
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• Focus sur la trêve hivernale
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, celle de la trêve hivernale, régulièrement évoquée,...
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• SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763 L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationa...
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• Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
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