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SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Décret du 17 novembre 2025, n° 2025-1083

La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA.

Pour rappel, la DGE est le service fiscal de référence pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut atteint au moins 400 millions d’euros.

Le décret étend ainsi le périmètre du téléservice à de nouvelles catégories de sociétés et fixe au 1er février 2026 la date annuelle à laquelle seront transférés les dossiers des entreprises entrant dans le champ de compétence de la DGE.

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