SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse..
  Lire la suite
• Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de ...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...
  Lire la suite