Vous êtes ici :

SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183

Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En l’espèce, un associé avait cédé à un autre la totalité des parts composant le capital d’une société. Soutenant que le cédant avait commis à son égard une réticence dolosive, le cessionnaire l’avait assigné en justice en annulation de la cession de parts.

Se fondant sur les articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la réticence dolosive est constitutive d’un dol dès qu’une partie dissimule, de manière intentionnelle, une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Elle apporte une précision : l’erreur provoquée par le dol demeure toujours excusable.

Ainsi, encourt la cassation la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation, avait estimé que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société. Pour la haute juridiction, la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information d...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale...

Lire la suite
RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un...

Lire la suite
L’assignation à résidence
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit...

Lire la suite
ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison...

Lire la suite
PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053 L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contrai...

Lire la suite