L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir.
Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.
En l’espèce, une société s’était vu enjoindre de déclarer ses bénéficiaires effectifs, sous astreinte. Elle soutenait toutefois être parfaitement à jour de ses obligations déclaratives au moment de la demande et avait contesté la décision en invoquant un excès de pouvoir.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle juge qu’une simple erreur d’appréciation du président du tribunal ne saurait caractériser un excès de pouvoir et ne permet donc pas de contourner l’absence de voie de recours expressément prévue par les textes.
La décision confirme ainsi la portée restrictive du contrôle juridictionnel en matière d’injonction relative à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une soci...
Cass. com du 17 décembre 2025, n°23-16.430
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’en...
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal.
La séparation de corps fait l’objet d’un e...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses en...
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas...
Sur le plan juridique, le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) demeure l’outil central de planification, en ce qu’il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol (zonage, r...
