Vous êtes ici :

SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d’indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

L’employeur fait grief à l’arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence alors que la violation d’une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités.

Ses arguments sont reçus par la Cour de cassation qui rappelle, sur le fondement des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 ancien du Code civil, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...

Lire la suite
ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...

Lire la suite
Conditions et effets de l'adoption plénière
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, comparable à celui qui existe entre u...

Lire la suite
Le changement de zonage d’une parcelle
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins étant amenés à évoluer, un chang...

Lire la suite
SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..

Lire la suite
OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...

Lire la suite