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SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent.

En l’espèce, la Haute juridiction approuve l’analyse de la Cour d’appel, qui avait relevé que le chauffeur restait libre de se connecter ou non, de refuser des courses sans conséquence réelle, de travailler pour d’autres plateformes ou même de développer sa propre clientèle. Par ailleurs, Uber ne donnait ni directives précises ni instructions sur l’exécution des trajets, et n’imposait aucune exclusivité.

La seule fixation du tarif par la plateforme, encadrée par la loi d’orientation des mobilités, ne suffit pas à caractériser une subordination.

En l’absence de contrôle effectif, de sanctions ou d’organisation contraignante du travail, le lien de subordination fait défaut.

Lire la décision…

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Historique

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