Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs.
Toutefois, un temps de repos rémunéré pendant le service ne constitue pas nécessairement une contrepartie salariale au travail de nuit.
Dans cette affaire, un salarié travaillant au sein d’une maison d’accueil spécialisée réclamait le bénéfice du repos compensateur prévu par l’accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit.
L’employeur considérait que le salarié bénéficiait déjà d’une contrepartie conventionnelle, puisque l’article 15 de l’annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 accordait aux personnels concernés une heure de repos rémunérée pendant leur service de nuit.
La cour d’appel avait suivi ce raisonnement et estimé que le salarié pouvait uniquement prétendre aux deux jours de repos annuels prévus par l’article 5.1.1 de l’accord de branche.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle précise que l’heure de repos accordée pendant le temps de travail, bien que rémunérée, ne donne lieu à aucun supplément de salaire.
Elle ne constitue donc pas une contrepartie salariale au sens de l’accord du 17 avril 2002.
Par conséquent, le salarié pouvait prétendre au repos compensateur prévu à l’article 5.2.1 de cet accord, correspondant à 7 % de chaque heure de travail effectif de nuit, dans la limite de neuf heures par nuit.
Cette décision rappelle aux employeurs que la rémunération d’un temps de repos ne suffit pas à caractériser une contrepartie salariale au travail de nuit.
La nature des avantages conventionnels doit être précisément examinée afin de déterminer le régime de compensation applicable.
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