SOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant
L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014 par son sous-traitant, qui avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. Après avoir reçu une lettre d’observations puis une mise en demeure, la société avait contesté cette procédure.
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé ces deux actes. Elle a constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant avait été signée par les inspecteurs du recouvrement, alors que la procédure applicable exigeait la signature du directeur de l’URSSAF. Cette irrégularité affectait le redressement du sous-traitant et pouvait être invoquée par le donneur d’ordre pour contester sa solidarité financière.
L’URSSAF a formé un pourvoi, soutenant notamment que les irrégularités de la lettre adressée au sous-traitant étaient sans effet sur cette solidarité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le donneur d’ordre peut invoquer les irrégularités entachant le redressement de son cocontractant à l’appui de sa contestation.
En l’espèce, le contrôle visait la recherche d’infractions de travail illégal et n’avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations. L’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, imposait donc un document signé par le directeur de l’organisme.
L’absence de cette signature constituait une cause de nullité commune à tous les débiteurs solidaires. Le donneur d’ordre pouvait ainsi s’en prévaloir sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice.
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464
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