La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origine professionnelle d’une inaptitude.
En l’espèce, une salariée avait signé un protocole transactionnel mettant fin à un différend avec son employeur, et contestait ultérieurement la rupture de son contrat en soutenant que son inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et présentait un caractère professionnel.
En appel, la Cour avait limité son analyse aux seuls faits postérieurs à la transaction, écartant les éléments antérieurs comme couverts par celle-ci, un raisonnement qui est censuré par la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle que, conformément aux articles 2048 et 2049 du Code civil, une transaction ne règle que les différends qui s’y trouvent compris. Elle ne saurait faire obstacle à l’examen de faits antérieurs dès lors qu’ils sont invoqués non pour remettre en cause la transaction elle-même, mais pour apprécier l’origine de l’inaptitude et l’existence éventuelle d’un manquement de l’employeur.
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