En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction.
En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, a signé une transaction avec son employeur après la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de contester la validité de cette transaction et d’obtenir des indemnités liées à son licenciement.
La Cour d’appel a jugé l’action recevable. Elle a considéré que la transaction empêchait la salariée d’agir en justice, ce qui avait suspendu le délai de prescription jusqu’à l’annulation judiciaire de cet accord.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que la transaction faisait obstacle à l’exercice d’une action en justice, ce qui constituait un empêchement au sens du droit civil. Dès lors, le délai de prescription a été suspendu jusqu’à l’annulation de la transaction, rendant l’action de la salariée recevable.
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