SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Historique

• FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prét...
  Lire la suite
• Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Articles / Public
  
  À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces et d’informations permettant à l’autorité administr...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647 Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’ap...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-11.217 Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom,...
  Lire la suite
• SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas...
  Lire la suite
• SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 9 juillet 2025, n°25-40.018 La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité p...
  Lire la suite