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SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

En application de cette solution retenue par la Cour de cassation le 1er mars dernier, doit être reçue la demande de paiement d’heure supplémentaire relative aux temps de déplacement du salarié itinérant entre deux clients, lorsqu’il est constaté que celui-ci est soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilise un véhicule de service et est amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.

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Historique

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Veille Juridique

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Articles / Immobilier

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[PJ-1]
- Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...

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