Vous êtes ici :

SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

En application de cette solution retenue par la Cour de cassation le 1er mars dernier, doit être reçue la demande de paiement d’heure supplémentaire relative aux temps de déplacement du salarié itinérant entre deux clients, lorsqu’il est constaté que celui-ci est soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilise un véhicule de service et est amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Legal Design

Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]
- Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Lire la suite
SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...

Lire la suite
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Fiscal

Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements fam...

Lire la suite
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023

Articles / Civil

Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu...

Lire la suite
CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...

Lire la suite
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...

Lire la suite