Vous êtes ici :

SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 6 mai 2025, n°23-17.005

En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation casse partiellement une décision ayant accordé 1 000 euros de dommages-intérêts à un salarié, au motif que l’employeur avait tardé à verser les rappels de salaire dus à la suite d’un arrêt maladie. La Cour d’appel avait retenu l’importance du retard et les difficultés financières du salarié pour justifier le préjudice subi.

La Haute juridiction censure cette analyse. Elle rappelle que, pour accorder des dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires, il est nécessaire de caractériser un préjudice distinct résultant de la mauvaise foi du débiteur. En l’absence d’un tel élément, seule l’indemnisation automatique par les intérêts légaux est possible.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉS – Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025

Veille Juridique

En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties...

Lire la suite
Le licenciement d’un salarié associé : spécificités juridiques
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Dans certaines sociétés, les fonctions exercées au quotidien par les associés les conduisent à cumuler un mandat social ou une qualité d’associé avec un contrat de travail. Ce c...

Lire la suite
SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Veille Juridique

En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...

Lire la suite
MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...

Lire la suite
SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Veille Juridique

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Veille Juridique

À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...

Lire la suite