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SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, le fait de supprimer un tel avantage constitue une modification au contrat de travail, laquelle nécessite l'accord du salarié. Son refus ne serait être de nature à justifier son licenciement.
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Veille Juridique

Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Abandon de chantier : caractérisation et recours
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

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