SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

Historique

• ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux incombant au maître d'ouvrage, et plus particulièrem...
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• Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Articles / Civil
  
  En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent...
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• Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Articles / Social
  
  Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fixation et la détermination de ces objectifs, la ju...
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• Aménagements apportés au Pacte Dutreil
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de sociétés sans limitation de mon...
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• Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans les publicités et le packaging...
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• SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
  
  Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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