La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ?
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence et répond désormais par l’affirmative.
Jusqu’à présent, elle considérait que les créances résultant de la rupture visées par l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail n’étaient garanties que lorsque la rupture intervenait à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du liquidateur ou de l’employeur.
Les indemnités consécutives à une résiliation judiciaire demandée par le salarié étaient donc exclues.
Cette position évolue à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 février 2024.
La CJUE avait notamment estimé qu’une différence de traitement fondée sur l’auteur de la rupture était contraire à la finalité protectrice de la directive 2008/94/CE lorsque la rupture résulte, en réalité, de manquements suffisamment graves de l’employeur.
La Cour de cassation transpose désormais cette solution à la résiliation judiciaire. Ainsi, l’AGS doit garantir les créances impayées résultant de la rupture lorsque celle-ci est prononcée en raison de manquements de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
Une condition demeure : la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes couvertes par l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail.
En l’espèce, la résiliation avait pris effet pendant la période de maintien de l’activité de l’entreprise. La Cour de cassation en déduit que les indemnités de rupture dues au salarié doivent être garanties par l’AGS.
Cette décision marque donc un revirement de jurisprudence favorable à la protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur.
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