À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Suivant l’appel interjeté par l’employeur, la salariée lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer qu’il a contesté devant le juge d’exécution.
En effet, l’exécution provisoire des décisions doit avoir été ordonnée sauf pour celles qui en bénéficient de plein droit.
À cet égard, la décision rendue par un conseil de prud’hommes relative à une demande de requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de droit, à titre provisoire.
La Cour de cassation qu’il résulte de ces textes que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
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