SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Historique

• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
  
  Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
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• La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert des actifs de l’entreprise, mais également de son...
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• Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Articles / Pénal
  
  L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouv...
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• PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
  
  Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
  
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
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• PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
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