Vous êtes ici :

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Cette réponse est formulée à l’égard d’un salarié licencié alors qu’il avait signé une convention de forfait en jour et réclamait le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur, pour l'accomplissement d'heures de travail le dimanche, nécessairement hors forfait, représentant ainsi des heures supplémentaires.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...

Lire la suite
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Articles / Pénal

Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes pé...

Lire la suite
La Franchise
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de distribution de produits ou d...

Lire la suite
Le bornage : quelle réglementation ?
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respecter les règles de distanciation...

Lire la suite
Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650

En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...

Lire la suite
Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

Articles / Divers

L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absolue qu’est la diminution de l’e...

Lire la suite