SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Historique

• Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  PODCASTS
  
  Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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• ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
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• SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...
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• SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...
   
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• SOCIÉTÉS – La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
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• RESPONSABILITES – Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser...
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