Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avoir remis une bible à une mineure suivie par une association.
Si un fait tiré de la vie personnelle ne peut, en principe, fonder une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle, tout acte pris en méconnaissance de l’interdiction des discriminations liées aux convictions religieuses est nul.
En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la discrimination en retenant le contexte de vulnérabilité des mineurs accueillis, les exigences de neutralité figurant au règlement intérieur et un comportement qualifié de prosélyte, réitéré après des sanctions de 2016 et 2018, pour conclure à une cause réelle et sérieuse.
La Haute juridiction relève au contraire que la salariée, non éducatrice, s’est déplacée à l’hôpital en dehors du temps et du lieu de travail pour remettre une bible, hors exercice de ses fonctions. Des faits, relevant de selon-elle de sa vie personnelle et de l’expression de sa liberté de religion, qui ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire sans caractériser un manquement contractuel. Le licenciement est donc discriminatoire et nul.
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