Vous êtes ici :

SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur.

La Cour d’appel saisi des griefs avait relevé que l’employeur n’avait pas respecté le rythme et la durée du travail convenus, imposant au salarié une charge excessive. Elle avait également constaté qu’aucune mesure n’avait été prise pour préserver la santé du salarié lors de sa reprise d’activité au sein d’une filiale à l’étranger, après un accident du travail.

Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation qui rappelle que les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent considérer que de tels manquements, combinés, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dès lors, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement imputable à l’employeur.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.881 En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle...

Lire la suite
Déclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l’assureur
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Articles / Civil

En matière d’assurance, l’obligation de déclaration exacte du risque constitue le socle de l’équilibre contractuel. Les déclarations inexactes ou les réticences de l’assuré peuv...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791 Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre u...

Lire la suite
SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172 La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention...

Lire la suite
URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Veille Juridique

CE du 13 février 2026, n°501671 Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotisse...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales Le décret poursuit l...

Lire la suite