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SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.

Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13^e mois pour les embauchés à compter du 1^er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.

Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13^e mois à ses salariés.

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Veille Juridique

$ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles$

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...

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SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

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La saisie sur salaire
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par pr...

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PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction$

Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...

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