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SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.

Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13^e mois pour les embauchés à compter du 1^er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.

Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13^e mois à ses salariés.

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Articles / Public

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Veille Juridique

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

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Veille Juridique

$ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles$

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

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