SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement

Historique

• FAMILLE – Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664 L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesq...
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• Quitter son logement : attention au préavis !
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis i...
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• Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  PODCASTS
  
  Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
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• SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924 Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du...
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• IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270 Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’ann...
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• SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829 La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux...
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